CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1er - Champ d'application

Les présentes conditions de vente s'appliquent à toutes les offres de Wolf Oil Corporation N.V., Wolf Oil Corporation B.V., Wolf Oil Corporation S.R.L., et Wolf Oil Corporation France SAS  (ci-après

dénommée WOC) et à tous les contrats passés entre WOC et sa contrepartie. Il ne peut être dérogé aux

présentes conditions générales qu'au moyen d'un accord écrit formel. Le seul renvoi par la contrepartie à ses

conditions générales ne suffit pas en l'espèce.

Article 2 -  Commande

Toute commande ne devient définitive que par la confirmation écrite de la commande par WOC. Toute modification pendant l’exécution de ladite commande ou de toute autre commande complémentaire doit recevoir acceptation et confirmation de WOC. Une fois la commande est confirmée, la commande ne peut être annulée et le prix de vente est dû.

Article 3 - Prix

Tous les prix s'entendent hors TVA. Les prix comprennent l'emballage. Les frais de transport et autres coûts

additionnels sont fixés par les Incoterms convenus et/ou les contrats de transport respectifs.

Article 4 - Modalités de livraison

Les délais de livraison communiqués sont uniquement approximatifs et leur éventuel dépassement ne donne

aucun droit à une indemnisation de la contrepartie, ni le droit de résilier le contrat. La livraison se déroule

selon les conventions conclues entre WOC et sa contrepartie. Les conditions de livraison sont clairement

mentionnées au recto de la facture. Le risque d'entreposage, du chargement, du transport et du

déchargement, est fixé entre WOC et sa contrepartie sur base des conditions de livraison convenues. Les

deux parties doivent s'assurer suffisamment pour les risques susmentionnés, conformément aux conditions

de livraison convenues. Concernant les plaintes et/ou défectuosités, une distinction est faite entre les

plaintes qui ont uniquement trait à une erreur dans la livraison ou à la qualité des produits livrés et les

plaintes qui ont trait aux dégâts ou à la perte des marchandises pendant le transport.La vérification des

marchandises, à la fois sur le plan de leur aspect et sur celui de la quantité, doit être effectuée à la réception

de celles-ci. En cas de constat de dégâts visibles, cela doit être noté sur le bordereau d'expédition et

contresigné par le transporteur. La contrepartie fera parvenir le bordereau avec la remarque et une

explication dans les 24 heures par écrit à WOC et - en fonction des conditions de vente - à son propre

assureur ou le cas échéant à l'assureur de WOC, si les plaintes ont un rapport avec des dégâts ou une perte

des marchandises pendant le transport. En ce qui concerne les dégâts non-visibles et/ou perte des

marchandises durant le transport, la contrepartie doit, dans les délais en vigueur selon les modalités de

transport, à savoir 7 jours après réception des biens par transport routier et 3 jours après réception des

biens par transport maritime, protester auprès du transporteur (avec mention des dégâts constatés et la

mise en demeure du transporteur) et s'adresser ensuite, en fonction des conditions de vente, à son propre

assureur ou le cas échéant à l'assureur de WOC.

Article 5 - Garantie

Concernant les plaintes qui ont trait à une erreur de livraison ou à la qualité des produits livrés, ces défauts

doivent être notifiés à WOC par écrit dans les 24 heures de leur découverte. Tout défaut non observé lors

d'un contrôle minutieux à la réception est garanti par WOC. Cette garantie est limitée aux 6 mois suivant la

livraison, après quoi plus aucune responsabilité ne peut être imputée à WOC à ce sujet. Sauf en cas de dol,

cette garantie se limite dans tous les cas au remplacement des marchandises défectueuses, et toute

intervention visant un éventuel dommage découlant du défaut est exclue. Une intervention financière

survient uniquement lorsque les marchandises ne peuvent pas être remplacées, auquel cas l'intervention de

WOC se limite dans tous les cas aux montants facturés pour les marchandises défectueuses. Aucune

réclamation n'est prise en compte avant le paiement intégral du prix, y compris celui de la pièce sur laquelle

porte la réclamation.

Article 6 – Retour

WOC n’accepte pas le retour des produits livrés. Seulement dans des cas exceptionnels, qui seront évalués par WOC au cas par cas, et uniquement avec l’autorisation préalable de WOC, les produits peuvent être retournés. En cas de retour de produits, un dédommagement forfaitaire de 10% de la commande à laquelle le retour se rapporte doit être payer.

Article 7 - Facturation et paiement

Toutes les factures sont payables à Hemiksem. Toutes les factures sont payables au comptant à la livraison,

sauf indication contraire. En cas de non-paiement intégral de la facture à échéance, des intérêts de retard à

concurrence de 12 % sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, à partir de la date

d'échéance, sur le montant impayé de la facture. En outre, une indemnisation forfaitaire égale à 15 % du

montant encore dû est également due de plein droit et sans mise en demeure préalable, avec un minimum

de 125,00 EUR.

Toute facture qui n’a pas été contestée dans les 8 jours de calendrier de la date de réception de la facture par l’acheteur, est considérée définitivement acceptée.

Article 8 - Réserve de propriété

Les marchandises fournies par WOC demeurent la propriété de WOC jusqu'à ce que la contrepartie ait

respecté l'ensemble de ses obligations en vertu du contrat passé avec WOC. Toutefois, les risques sont

entièrement supportés par la contrepartie à partir du moment de la livraison des marchandises à celle-ci. La

contrepartie est tenue de conserver chez elle de manière clairement identifiée et distincte les marchandises

non payées auxquelles cette réserve de propriété s'applique.

Article 9 - Clause résolutoire

Si la contrepartie ne respecte pas l'une de ses obligations essentielles, comme la réception des

marchandises et le paiement des factures, WOC se réserve le droit de résilier le contrat sans autorisation

judiciaire et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, le client doit s'acquitter d'une indemnisation

forfaitaire de 35 % du prix d'achat convenu.

Article 10 - Force majeure

Tout cas fortuit ou de force majeure libère WOC de plein droit de tout engagement, sans qu'il puisse être

question d'une indemnisation. Lorsque WOC est dépendante de livraisons de tiers, ce désengagement est

également valable en cas fortuit ou de force majeure subi par ses fournisseurs. Dans le cadre des présentes

conditions générales, on entend par « force majeure » toute circonstance n'étant pas due au dol ou à une

faute de WOC et rendant impossible, compliquant ou retardant l'exécution du contrat. Si une telle situation

de force majeure se prolonge au-delà de deux mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat sans

aucune indemnisation. Si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, WOC se trouve dans l'impossibilité

de satisfaire l'ensemble de ses engagements vis-à-vis de tous ses clients, elle a le droit de procéder à une

répartition équitable des marchandises entre ses clients, auquel cas la contrepartie est tenue d'accepter

cette livraison partielle sans pouvoir prétendre à une indemnisation.

Article 11 - Choix du droit applicable - Compétence

Le droit belge s'applique aux présentes conditions générales. Tout litige doit être tranché par les tribunaux

d'Anvers, section d’Anvers.